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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS 

Les conditions générales de vente libellées en français s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre BRACCONI (dénomination) et l’auteur de la commande.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de produits et de services effectuées sur www.bracconi.com

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le fait de passer commande sur www.bracconi.com pour un ou plusieurs Produits ou Services et de cliquer la case relative à l’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de www.bracconi.com, prévaloir sur ces conditions générales de vente réservées aux particuliers.

Le fait que www.bracconi.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

DÉFINITIONS

1. Catalogue

Désigne le regroupement des descriptions accompagnées de photographies ou dessins, le détail des garanties, les modalités du service après vente et les prix relatifs à chacun des Services et des Produits offerts et vendus sur le site par www.bracconi.com 

2. Commandes

Une commande est tout ordre d’achat relatif à un ou plusieurs produits figurant sur le site web.

Il vous est possible d’obtenir les caractéristiques de chacun des produits en naviguant sur le site internet.

Pour acheter les produits de votre choix, il vous suffit de les sélectionner et de cliquer sur le bouton “Ajouter au panier”.

Une fois votre sélection achevée, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Voir mon panier” pour visualiser l’ensemble des produits sélectionnés.

Il vous est ensuite proposé de passer au processus de validation de votre commande.

Pour cela, il est nécessaire de renseigner l’adresse de livraison de cette commande afin que les frais de livraison soient calculés.

Une fois ceux-ci calculés vous pourrez passer au processus de paiement. Il est possible de régler votre commande par : PayPal ou par carte de crédit.

Il est toujours possible de modifier votre commande et de revenir aux étapes précédentes à tout moment.

Avant de finaliser votre paiement il vous sera possible de vérifier votre commande.

En cliquant sur le bouton de confirmation de votre commande vous vous engagez à régler le montant figurant sur la page de confirmation.

Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation reprenant l’ensemble des termes de votre commande à l’adresse mail que vous aurez renseignée. Il vous est également possible de télécharger votre facture et les présentes Conditions générales afin de conserver un exemplaire de votre contrat d’achat.

3. Livraison

Délai d’expédition 48h maximum jour ouvrable

 

3.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le client lors du processus d’achat sur le site.

3.2 Date de livraison

 

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, BRACCONI livrera les produits à la date ou dans le délai indiqué au client lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties.

Si aucune date ou délai de livraison n’a été indiqué au cours du processus d’achat, BRACCONI livrera les produits au plus tard trente (30) jours après l’achat.

Si BRACCONI n’a pas respecté la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou dans le délai de trente (30) jours susmentionné, le client peut demander à BRACCONI, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, de livrer les produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si BRACCONI n’a pas respecté ce délai supplémentaire raisonnable, le client peut annuler le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@bracconi.com. Dans ce cas, BRACCONI remboursera l’intégralité du prix payé par le client dans un délai de dix (10) jours. Les Conditions Générales de Vente seront résiliées à la réception de la lettre ou de l’email susmentionnés, sauf si les produits sont livrés entre-temps.

Nonobstant ce qui précède, le client peut immédiatement annuler un ordre d’achat si BRACCONI refuse de livrer les produits ou si BRACCONI ne respecte pas la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou autrement convenu entre les parties.

3.3 Frais de livraison

Tous les frais de livraison seront communiqués au client avant la confirmation de l’achat.

3.4 Risques

Le risque du transport est supporté par BRACCONI, à moins que le Client ne désigne un tiers comme transporteur autre que le transporteur proposé par BRACCONI.

A la réception des Produits, le Client est tenu d’informer immédiatement BRACCONI de toute réserve sur la conformité de ces produits. Cette information doit être faite au plus tard 2 jours après la livraison.

3.5 Réception et retour

Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation sans motif pendant 14 (quatorze) jours.

En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément ou en cas de commande d’un Produit composé de plusieurs lots ou parties dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le droit de rétractation commence à la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière partie.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits (i) fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ou (ii) qui ont été descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le client exerce son droit de rétractation en informant BRACCONI de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).

En cas de rétractation, BRACCONI remboursera tous les paiements reçus du client, hormis les frais de livraison (à l’exception de tous les frais supplémentaires découlant du choix par le client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BRACCONI a été informé de la rétractation du client. BRACCONI utilisera les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le client pour l’achat des produits, à moins que le client n’accepte d’utiliser une autre méthode de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le client.

En cas de rétractation, le client devra retourner les produits à BRACCONI sans délai excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client retourne les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité.

Les frais de retour des produits sont à la charge de BRACCONI en France métropolitaine, et à la charge du client hors de France métropolitaine.

En cas de dommages causés aux produits, le client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la détermination de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des produits.

4. Prix

Les prix des produits vendus par BRACCONI sont ceux qui sont affichés sur le site web lors du processus d’achat.

Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

5. Paiement

Le client est informé que la validation de sa commande sur le site implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue par PayPal, ou par carte de crédit.

6. Service à la clientèle

Le client peut contacter le service clientèle de BRACCONI pour toute question ou problème relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente qu’il pourrait avoir.

Numéro de téléphone du service clientèle :04.95.45.75.49

7. Données personnelles

BRACCONI traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité des données.

8. Propriété intellectuelle

Tous les documents (outils marketing, photographies, catalogues, brochures, dessins, etc.) relatifs aux produits fournis par BRACCONI sont la propriété du Groupe BRACCONI et sont protégés par le droit d’auteur. Les Produits en tant que tels peuvent également être protégés par un droit de propriété intellectuelle, propriété du Groupe BRACCONI ; toute reproduction identique ou similaire des Produits constituerait une contrefaçon et serait passible de poursuites devant les tribunaux.

9. Garanties

Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie de conformité des Produits livrés par BRACCONI pendant un an à compter de la date de livraison.

Au titre de cette garantie, BRACCONI est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits et de tout défaut de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou, le cas échéant, de l’installation si celle-ci a été confiée au client ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie de conformité ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, lorsqu’il ne pouvait pas l’ignorer au moment de la conclusion du contrat ou lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le Client.

En cas de défaut de conformité, BRACCONI propose au Client soit le remplacement des Produits, soit leur réparation selon le choix fait par le Client, sauf si le coût pour BRACCONI est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur des produits ou de l’importance du défaut.

Le client peut retourner le produit et se faire rembourser le prix par BRACCONI ou conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix par BRACCONI si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou sans inconvénient majeur ou n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois suivant la demande du client.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des produits livrés par BRACCONI pendant un an à compter de la découverte du défaut. Le client devra prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Si ces conditions sont remplies, le client peut retourner le produit et se faire rembourser le prix par BRACCONI ou conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix par BRACCONI.

Pour l’application des garanties susmentionnées, le client doit retourner les produits à BRACCONI dans l’état où il les a reçus avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu’une copie de la facture.

BRACCONI ne demandera aucun frais au client pour le remplacement ou la réparation des produits aux fins des garanties susmentionnées.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages et l’usure résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits. Les défauts et détériorations des produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne peuvent être couverts par les présentes garanties.

Textes du code de la consommation

Article L 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.